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25/05/2016 17:00 par ACTOUEST 56
A compter du 1er juin 2016, les créances dont le montant principal et intérêts ne dépasse pas 4000 €, pourront être recouvrées par le biais d'une procédure simplifiée par huissier de justice (loi N° 2015-990 du 5 août 2015 et decret N° 2016-296 du 9 mars 2016)
Huissiers de