Nos actualités juridiques

16/01/2019 17:02 par ACTOUEST

Modification du taux d'intérêt légal

L'arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal pour le 1er trimestre 2019 : 3,40 % l'an lorsque....

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23/03/2018 16:18 par ACTOUEST

Prescription de certaines décisions de justice

Attention à la prescription des décisions de justice : 18 juin....

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24/07/2017 09:03 par ACTOUEST

Suppression des juridictions de Proximité

Suppression des juridictions de proximité   L’article 39 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 supprimant les juridictions de....

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03/07/2017 09:00 par ACTOUEST

Affichage d'un permis de construire : Modifications

L’affichage d’un permis de construire : modification des mentions obligatoires.     L’arrêté du 30 mars 2017 paru au journal....

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