Nos actualités juridiques

23/03/2018 16:18 par ACTOUEST

Prescription de certaines décisions de justice

Attention à la prescription des décisions de justice : 18 juin....

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24/07/2017 09:03 par ACTOUEST

Suppression des juridictions de Proximité

Suppression des juridictions de proximité   L’article 39 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 supprimant les juridictions de....

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03/07/2017 09:00 par ACTOUEST

Affichage d'un permis de construire : Modifications

L’affichage d’un permis de construire : modification des mentions obligatoires.     L’arrêté du 30 mars 2017 paru au journal....

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19/05/2017 11:12 par ACTOUEST 56

Actouest est compétente sur la COUR D'APPEL de RENNES

Depuis le 1er Janvier 2017, La Selarl ACTOUEST, Etude d'huissier de justice dans le MORBIHAN est compétente sur les départements de la COUR....

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