Nos activités

Au même titre qu’un Avocat ou qu’un Notaire, l’Huissier de Justice est un juriste confirmé, titulaire d’une formation universitaire et professionnelle lui conférant de précieuses compétences qui lui permettent d’exercer l’ensemble des missions inhérentes à la profession.

Nos activités d'Huissier de Justice

Nous prenons soin de signifier vos actes de procédure, qu’ils soient judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (congé, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé réception que votre destinataire a refusé de prendre…).

De plus, et en vertu des dispositions de l’ordonnance n°45-2592 datée du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels du droit à pouvoir exécuter une décision de justice. En effet, il est précisé que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour […] ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ». À la demande de tout justiciable, nous veillons à ce qu’une personne condamnée s’exécute conformément à un titre exécutoire ou à une décision de justice.

D’une manière plus générale, nos activités sont multiples et très diversifiées. Certaines sont exercées à titre monopolistique et dans ce cas elles sont strictement tarifées et réglementées par la loi et d’autres le sont à titre concurrentiel :

Les activités monopolistiques 

• L’exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire : Dès lors que votre débiteur se refuse à honorer le remboursement de votre créance, nous mettons en œuvre des procédures civiles d’exécution incitatrices de paiement. Nous diligentons donc la procédure la plus adaptée à votre situation ainsi qu’à celle de votre débiteur. Nous sommes également en mesure de reccueillir de nombreuses informations relatives à la solvabilité de votre débiteur par le questionnement des administrations et des banques.
• L’expulsion de votre locataire : Nous sommes habilités à engager la procédure d’expulsion de votre locataire et à réquisitionner la force publique afin de contraindre votre locataire ou éventuel squatteur de quitter les lieux et de vous restituer votre logement.
• La réalisation de procès-verbaux de constat : Authentique photographie juridique d’une situation de faits à un moment donné, le procès-verbal de constat vous confère un élément précieux d’établissement de la preuve. Fiable, objectif et établit dans les plus brefs délais, le procès-verbal de constat est votre atout juridique au service de la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.
• La délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision : Dans le cadre de la détention d’un chèque sans provision, nos Huissiers de Justice sont les seuls à pouvoir dresser promptement un titre exécutoire ayant valeur de jugement, et ce, sans préalablement passer devant une juridiction quelconque.
• L’organisation de vos jeux et concours : Bien qu’il ne soit plus obligatoire, le dépôt du règlement de votre jeu-concours au sein de notre Étude d’Huissiers de Justice n’en est pas moins grandement conseillé. Ledit dépôt vous permettra de vous prémunir contre toute difficulté éventuelle et de vous exonérer de votre responsabilité en cas de litiges ultérieurs. De surcroît, vous bénéficierez de la publication sur notre site Internet de votre règlement ainsi que de la liste des gagnants.

Les activités concurrentielles 

• La consultation et le conseil juridique : Votre Huissier de Justice est un juriste diplômé ainsi qu’un acteur de terrain titulaire d’une solide expérience des situations conflictuelles qui saura vous prodiguer des conseils juridiques avisés et qui tentera de solutionner vos différends amiablement.
• Les ventes aux enchères publiques : Notre Étude s’attache à procéder aux ventes aux enchères au même titre et pour les mêmes honoraires qu’un commissaire-priseur.
• La gérance d’immeuble : Du fait de sa parfaite connaissance du tissu économique et social propre à sa circonscription, notre équipe d’Huissiers de Justice est parfaitement à même d’assurer la gestion de votre patrimoine immobilier, de vous trouver le locataire le plus sûr et de réagir de manière adaptée dès la première défaillance.
• Le recouvrement de vos créances : Par l’application de divers moyens juridiques mis à notre disposition, nous vous garantissons le recouvrement amiable ou judiciaire de votre créance.
• La rédaction d’actes sous seings privés : Au même titre qu’un Avocat, nos Huissiers de Justice sont en mesure de procéder à la rédaction de vos actes quelle que soit leur nature (baux, cession de créance, hypothèque, nantissement).

Nos procès-verbaux de constat

La vie de votre entreprise

L’ affichage de votre permis de construire