En vertu des dispositions de l’ ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice détiennent l’ exclusivité de compétence en matière d’ exécution de vos décisions judiciaires.
L’ exécution de vos décisions de justice
« Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour [...] ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ». Notre équipe d’Huissiers de Justice est donc compétente pour utiliser tout un arsenal de procédures légales destinées à contraindre votre adversaire à exécuter le jugement dont vous êtes détenteur.
Cette mission est strictement réglementée par les dispositions consignées au sein du Code de Procédure Civile et rigoureusement tarifée par l’arrêté du 26 Février 2016. L’ Huissier de Justice a donc pour vocation d’exécuter l’ensemble des décisions de justice y compris celles provenant de l’étranger :
- Un jugement d’expulsion,
- Une condamnation relative au versement d’une pension alimentaire,
- Une prestation compensatoire,
- Une somme due au titre des dommages et intérêts,
- Une astreinte,
- Une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose…
Comment faire exécuter votre décision de justice ?
Pour ce faire, il est nécessaire de :
- Prendre contact avec l’Huissier de Justice du domicile de votre débiteur (ou de son dernier domicile connu),
- Remettre votre titre exécutoire à l’Officier Public et Ministériel qui disposera, en conséquence, d’un mandat pour recouvrer et exécuter votre titre,
- Communiquer l’ensemble des informations connues sur votre débiteur ce qui permettra à l’Huissier de Justice de choisir la voie d’exécution la plus adaptée
à votre dossier.
Afin d’assurer l’exécution effective de votre décision de justice, le législateur a mis à notre disposition de multiples moyens légaux nous permettant de faire peser une véritable épée de Damoclès sur les débiteurs récalcitrants :
- La saisie-vente : Nous saisissions les biens mobiliers détenus par votre débiteur dans le but de les vendre aux enchères,
- La saisie-attribution : Nous assurons le blocage de l’ensemble des comptes bancaires appartenant à votre débiteur,
- La saisie sur les rémunérations : Nous mettons en œuvre une procédure de saisie sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage perçues par votre débiteur,
- La saisie immobilière : Nous procédons à la saisie de l’ensemble du patrimoine immobilier de votre débiteur afin de le vendre aux enchères,
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication : Nous intervenons afin d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par une tierce personne,
- L’ expulsion de votre locataire : Nous nous engageons à vos côtés afin de libérer les lieux indûment occupés par votre locataire ou par des squatteurs éventuels,
- La mise en œuvre d’une astreinte : Nous astreignons votre débiteur à exécuter les obligations lui incombant sous peine de verser une somme d’argent préalablement déterminée proportionnellement à son retard.
Notre responsabilité
- Professionnelle : Dans le cadre de ses fonctions, notre équipe d’Huissiers de Justice engage sa responsabilité professionnelle vis-à,-vis des créanciers mais également des débiteurs. C’est votre garantie que nous exercerons nos missions au mieux des intérêts de chacune des parties et dans le respect de leurs droits respectifs.
- Financière : La communauté des Huissiers de Justice a souscrit une assurance professionnelle qui garantit aux créanciers comme aux débiteurs que l’intégralité de fonds détenus par les Huissiers de Justice seront intégralement remis à leur destinataire.
Huissiers de