Nos actualités juridiques

16/03/2017 11:17 par ACTOUEST.COM

PRISE EN CHARGE AMENDES PAR L'EMPLOYEUR

Arrêt Cass. Civ. 9 mars 2017 N° 15-27.538 : Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la....

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13/01/2017 11:11 par ACTOUEST.COM

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS 4T2016

Le 12 janvier 2017, publication de l'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2016 fixé à 125,50. Mise à jour effectuée sur....

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03/12/2016 11:22 par ACTOUEST 56

Sommation Interpellative

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, avec une....

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01/12/2016 09:39 par ACTOUEST 56

MISE EN LIGNE NOUVEAU SITE

Mise en ligne du nouveau site internet www.actouest.com consultable sur PC, tablette et smartphone

25/05/2016 17:00 par ACTOUEST 56

Simplification du Recouvrement des petites créances

A compter du 1er juin 2016, les créances dont le montant principal et intérêts ne dépasse pas 4000 €, pourront être recouvrées par le biais....

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