Simplification du Recouvrement des petites créances

A compter du 1er juin 2016, les créances dont le montant principal et intérêts ne dépasse pas 4000 €, pourront être recouvrées par le biais d'une procédure simplifiée par huissier de justice (loi N° 2015-990 du 5 août 2015 et decret N° 2016-296 du 9 mars 2016)

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTOUEST - /www.actouest.com