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13/01/2021 16:44 par ACTOUEST
La taxe forfaitaire de 14,89 € à laquelle étaient soumis les actes d'Huissiers de Justice a été supprimée par l’article 21 de la loi de finances pour 2020 qui a abrogé l’article 302 bis Y du code général des impôts.
Huissiers de