SUPRESSION TAXE FORFAITAIRE SUR LES ACTES D'HUISSIERS

La taxe forfaitaire de 14,89 € à laquelle étaient soumis les actes d'Huissiers de Justice a été supprimée par l’article 21 de la loi de finances pour 2020 qui a abrogé l’article 302 bis Y du code général des impôts.

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTOUEST - /www.actouest.com