TARIF LEGAL des HUISSIERS de JUSTICE

Vous pouvez consulter avec ce lien le tarif des actes réglementés des Huissiers de Justice.

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTOUEST - /www.actouest.com