Nos procès-verbaux de constat par un Huissier Pontivy Morbihan 56

Élément précieux d’ administration de la preuve, le procès-verbal de constat réalisé par votre Huissier de Justice vous assure « une retranscription fidèle et objective » des éléments factuels étant à même de vous porter préjudice.

Nos procès-verbaux de constat

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice « peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

De surcroît, les constats réalisés par notre Étude d’Huissiers de Justice bénéficient d’une force probante indéniable et consacrée par l’article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui a précisé que, désormais, lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Par sa précision, son objectivité ainsi que son impartialité eu égard aux intérêts respectifs de chacune des parties, le procès-verbal de constat est votre meilleur atout dans la démonstration de la véracité de vos prétentions. Reconnues par les tribunaux et par les compagnies d’assurance, nos constatations vous permettront, le cas échéant, d’éluder le recours à une expertise judiciaire bien souvent longue et onéreuse.

Dans le cadre des procès-verbaux de constat, notre Étude d’Huissiers de Justice vous assure une intervention adaptée à votre situation :

Nos Huissiers de Justice procèdent à l’établissement de constatations diverses et variées susceptibles d’affecter votre vie personnelle et professionnelle :

L’ apparition de troubles à votre domicile

Les constatations en matière immobilière et droit de la construction

Les difficultés dans vos rapports familiaux et conjuguaux

Les constatations en matière commerciale

L’ accompagnement de la vie de l’entreprise

Les constatations sur le réseau Internet

Nous procédons également à des constatations sur le réseau Internet. En cette matière particulière, l’administration de la preuve est primordiale. La simple capture d’écran n’est pas suffisante pour faire reconnaître vos droits ou les atteintes à ceux-ci. Le constat Internet demande l’exécution d’un protocole précis et technique permettant d’assurer le contenu, objet des constatations, est effectivement en ligne.

Nous établissons nos constatations sur le réseau Internet conformément à la norme AFNOR NF Z67-147 relative au mode opératoire de constat sur Internet effectué par un Huissier de Justice.

Ces constats sont réalisés sans recours à une quelconque sous-traitance. Ces actes sont réalisés par nos Huissiers de Justice spécialisés en la matière.

Nous constatons habituellement toutes les formes de constats sur le réseau Internet :

Nous étudions toute demande en la matière. Un contact téléphonique avec l’Huissier de Justice instrumentaire est obligatoire afin de déterminer le cadre précis des constatations. Appelez sur notre « Ligne Directe Constat » au 02 97 25 88 16.

Les constatations en matière informatique

Les constatations de SMS et messagerie vocale

Nous procédons à des constatations sur appareils mobiles (téléphones, smartphones, tablettes…) sur lesquels sont enregistrés des SMS, MMS, contenus de messagerie, messages vocaux…

Les constats de dépôt

Nous pouvons recevoir et conserver des documents originaux afin d’horodater leur création et pouvoir justifier de l’antériorité de la création d’une œuvre :

Pour toute demande de constat, appelez sur notre « Ligne Directe Constat » au 02 97 25 88 16.

Cette liste n’étant pas exhaustive, il vous est possible de contacter nos Huissiers de Justice via notre « Ligne Directe Constat » au 02 97 25 88 16

L’ affichage de votre permis de construire

Notre action de prévention des litiges