26/02/2021 19:19 par ACTOUEST
Vous pouvez consulter avec ce lien le tarif des actes réglementés des Huissiers de Justice. Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés....
13/01/2021 16:44 par ACTOUEST
La taxe forfaitaire de 14,89 € à laquelle étaient soumis les actes d'Huissiers de Justice a été supprimée par l’article 21 de la loi de....
13/01/2021 16:37 par ACTOUEST
13/01/2021 16:32 par ACTOUEST
Les taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er janvier 2021 pour le 1er semestre 2021 fixés par arrêté du 26 décembre....
Huissiers de