PRISE EN CHARGE AMENDES PAR L'EMPLOYEUR

16/03/2017 11:17 par ACTOUEST.COM

Arrêt Cass. Civ. 9 mars 2017 N° 15-27.538 : Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l'entreprise constitue un avantage, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations.