le 24/07/2017 09:03 par ACTOUEST

Suppression des juridictions de Proximité

Suppression des juridictions de proximité

 

L’article 39 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 supprimant les juridictions de proximité est entré en vigueur le 1er juillet 2017.

La juridiction de proximité attachée aux tribunaux d’Instance, créée en 2002, ne peut donc plus être saisie à compter de cette date.

L’ensemble des litiges, des injonctions de payer, et des injonctions de faire résultant d’une obligation contractuelle, dont la valeur est inférieure à 10 000 € sont dévolues désormais de la compétence d’attribution des tribunaux d’instance.

Les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées en l’état au Tribunal d’instance sans qu’aucune formalité soit nécessaire pour les parties.

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTOUEST - www.actouest.com