Sommation Interpellative

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, avec une importance accordée à la SOMMATION INTERPELLATIVE en l'article 1344 du code civil.   

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTOUEST - /www.actouest.com