le 23/03/2018 16:18 par ACTOUEST

Prescription de certaines décisions de justice

Attention à la prescription des décisions de justice :

18 juin 2018 date fatidique

 

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément réformé le droit de la prescription et notamment de la prescription extinctive relative aux décisions de justice.

Cette loi a limité à 10 ans le délai dans lequel celles-ci peuvent être exécutées ; auparavant ce délai était de 30 ans.

La difficulté d’application de celle-ci concerne principalement les titres rendus entre le 18 juin 1988 et le 18 juin 2008. La prescription applicable à ces décisions, initialement de 30 ans, se trouve réduite désormais à 10 ans à compter du jour de l’application de la loi, soit le 18 juin 2008.

La date du 18 juin prochain est donc capitale. Postérieurement à celle-ci, les décisions de justice (rendues entre le 18/06/1988 et 18/06/2008) seront considérées comme prescrites et ne pourront plus être exécutées.

Cette prescription extinctive peut être encore être évitée par un acte interruptif de prescription conformément à l’article 2244 du Code Civil.

Il est donc nécessaire de s’assurer que les décisions de justice, constituant un titre exécutoire, rendues entre le 18 juin 1988 et le 18 juin 2008 ont bien fait l’objet d’une procédure d’exécution dans les dix dernières années. La prescription aura été interrompue et le délai de 10 ans sera reporté à compter du dernier acte d’exécution (commandement, saisie-vente, saisie-attribution).

A défaut d’exécution de ces décisions, il y a lieu, avant le 18 juin prochain, de faire procéder par un Huissier de Justice à un acte d’exécution qui permettra d’interrompre la prescription et conserver ainsi à la décision son effet dans le temps et pour les dix prochaines années.

 

SELARL ACTOUEST

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTOUEST - www.actouest.com